PUBLICITÉ obligatoire

Vous sollicitez une aide LEADER ou vous êtes bénéficiaire d'une aide au titre du programme LEADER porté par le GAL Sundgau-3F. Conformément à vos engagements (formulaire unique de demande de subvention), vous vous engagez à rendre publique l’aide reçue.  

Sur tout document ou support de communication relatif au projet (affiche, panneaux, articles de presse, bulletins d’information, newsletter, courrier, comptes-rendus, diaporama, supports de réunions, discours, brochure d’information), et dans le cas d’une publication que vous effectuez dans le cadre du projet (étude, rapport, document de communication, site web…),

il est obligatoire :

- d’apposer le logo de l’Union européenne (drapeau),

- de faire apparaître la mention « Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales»,

- d’apposer le logo LEADER 

Lors de toutes manifestations organisées dans le cadre de l’opération :

- mentionner l’aide européenne,

- faire apparaître l’ensemble des logos obligatoires (en bas de page) : logo de l’Union Européenne, logo LEADER ; mention « Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : l’Europe investit dans les zones rurales ».

1. Le montant global de l'aide publique est comprise entre 50 001 et 500 000 € :

Plaque ou affiche (minimum taille A3) placée dans un lieu visible du public, à partir du démarrage de l'opération jusqu'au paiement du solde la subvention LEADER

Cas spécifique des projets d'investissements immatériels : plaque ou affiche à proximité du lieu du projet ou au siège du bénéficiaire

2. Le montant global de l'aide publique est supérieure à 500 000 € :

- Projets d'infrastructures ou de construction : un panneau temporaire à partir du démarrage physique de l'opération, remplacé au plus tard 3 mois après l'achèvement de l'opération par une plaque permanente qui reste en place pendant 5 ans après le paiement du solde de la subvention LEADER

- Projets d'achat matériel : plaque permanene au plus tard 3 mois après l'achèvement physique qui reste en place pendant 5 ans après le paiement du solde de la subvention LEADER

Pour les différents logos, voir le kit de communication.

Les obligations d’affichage vous sont rappelées dans l’engagement juridique (convention). Elles sont vérifiées au moment de la certification de service fait et en cas de visite sur place. En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations de publicité, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré éventuellement de pénalités.

Cadre réglementaire :

- Règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 art. 76 et art. 82.2e iv

- Règlement d'application (CE) n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 Circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009-3055 DICOM/MEDIAS/C2009-9501 du 12 mai 2009

- Logos : Internet : http://agriculture.gouv.fr/feader, rubrique « Communication sur le FEADER »